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ARCHIVES CHRONOLOGIQUES
ARCHIVES 2000-2004 – 2005-2007 – A PARTIR DE 2008 (voir ci-dessous)
Bertrand CARLIER Lundi 4. Février 2008 17:44
il me semble qu'il serait très pédagogique que certains travaux faits par des fonctionnaires, avec de l'argent public, soient en libre accès et dans les langues des utilisateurs. Mais l'objectif est peut être de n'être ni lu ni compris ...
au moment ou certains se posentdes questions sur l'optimisation des couts et des comment pour relancer les acteurs économiques, notamment de taille modeste, qui n'ont pas facilement accès, notamment à la langue anglaise, un exemple éclairant:
Microbial ecosystems of traditional fermented meat products: The importance of indigenous starters
beaucoup d'acteurs du monde de la viande ne parle pas anglais, et
pourtant je suis sûr que la lecture de ce texte en français
pourrait en éclairer plus d'un
Christian Felter Mercredi 6. Février 2008 7:26
je ne sais pas s'il existe des chiffres mais en tous cas l'anecdote suivante est réelle :
contrôle des fraudes dans un établissement du Var. L'inspecteur avait pris RV et dit arriver à 09H00. Il se perd et arrive à 10h00. Il n'avait pas pris le mobile équipant le service, (un pour 20 agents), et ne souhaitait pas utiliser le sien.
A rapprocher du budget des services pour se procurer les normes diverses qui agrémentent l'évolution de la réglementation.
Est ce qu'il y a un accord entre les ministères concernés et l'AFNOR pour que ces normes soient disponibles dans les administrations? Idem avec la Documentation Française pour les GBPH?
Je ne suis même pas sur que ce soit le cas.
Passe pour un mobile pour 20, mais la documentation ...
Quant au transfert des coûts aux opérateurs, c'est ce qui est en train de se mettre en place dans l'environnement avec les ICPE soumises à déclaration et à contrôle périodique, mais on ne peut pas dire, malgré l'ancienneté de ce chantier, que ça soit encore précis au niveau procédure d'instruction. Ca traine vraiment beaucoup, alors que les arrêtés dont l'application doit être vérifiée sont en général très simples. Ce qui n'est pas le cas pour la SSA.
sandy42400 Mercredi 6. Février 2008 21:09
Pour les chiffres, je ne peux pas vous répondre. Quant à l'inspecteur dont vous parlez, il n'est malheureusement pas représentatif. Dans notre région, il y a suffisamment de tél portables professionnels pour que ceux qui en ont besoin en contrôle puissent s'en procurer un pour la durée de leur mission, idem pour les appareils photos numériques et il existe aussi des GPS portables pour ceux qui n'ont pas préparé leur itinéraire...
Quant aux normes AFNOR, il existe un protocole entre l'AFNOR et la DGCCRF mettant gratuitement à sa disposition toutes les normes AFNOR via le centre de doc de la DGCCRF qui les transmet en retour d'une demande mél (au max dans la demi journée).
Sur le recentrage autour de la concurrence, ce n'est pas du tout ça.
La première mission qui doit être abandonnée début avril est la concurrence qui passera au Conseil de la Concurrence (son président fait partie de la Commission ATTALI, libération de la croissance, ceci explique celà) qui n'était jusqu'à présente que le tribunal sépcialisé en concurrence. En réalité ce sont environ 30 personnes qui vont rejoindre cette instance.... Les autres (soit 200 environ) verront leur poste supprimé. Ensuite, les missions protection économique du consommateur (banque, internet, étiquetage des denrées, OGM) vont être progressivement abandonnées et il en est de même en matière de sécurité. Le RCE 882/2004 ? ce n'est pas le pb de la réforme des politiques publiques...les agents vont rejoindre le corps préfectoral : pour faire quoi ? personne ne le sait, mais en tout cas pas de sécurité, pas de surveillance du marché, c'est sûr. Ils seront plutôt dans l'attente de leur licenciement car un projet de loi et des décrets d'application ont été présentés aux syndicat de la fonction publique cassant le statut de fonctionnaire d'état d'une manière générale et permettant de se séparer sans tambour ni trompette (en tout cas avec beaucoup moins de gants que ce qui est imposé aux entreprises privées) de TOUS les fonctionnaires dont les postes sont supprimés...sachant que tout ce petit monde ne coûtera rien à personne puisqu'ils n'ont pas droit aux ASSEDIC (et pour cause, ils ne cotisent pas).
Bref, de la précarité pour beaucoup de professionnels qui ne sauront plus à quel sein se vouer car les DSV sont autant dans le collimateur que la DGCCRF. (cf. une lettre de M. FILLON de la semaine dernière)
A l'heure où effectivement on parle de clause de sauvegarde des OGM :
pas de pb pour les firmes productrices de semences ou ceux qui veulent en planter, personne ne les contrôlera et surtout pas les DDAF qui elles aussi sont ^supprimées.
Un nouveau monde s'ouvre et l'adaptation risque d'être sévère. Il n'est pas question d'agences (d'ailleurs l'AFSSA existe et ne veut pas augmenter son corps de contrôle).
Bonne soirée à tous
Nous nous adapterons
Bernard PICHETTO Mercredi 29. Octobre 2008 14:24
Comme j'ai pu le dire plusieurs fois ici, il serait intéressant (et cela fait partie, me semble, du rôle formateur de l'Etat) que nous disposions d'une base de données regroupant l'ensemble des contrôles DGCCRF et DSV et des manquements observés.
Cela permettrait de travailler plus efficacement sur les lacunes et d'étudier des formations différentes, voire des aménagements différents.
Cabinet HBL MG France Mercredi 29. Octobre 2008 14:30
Ce que fait le CANADA
http://www1.gnb.ca/0601/fseinspectresults.asp?action=setlang
isa.poilly Mercredi 29. Octobre 2008 17:31
Je tiens à préciser que les DGCCRF et DSV ne sont pas les seuls à effectuer des contrôles d'Hygiène. C'est là que çà se complique!
Bernard PICHETTO 29. Octobre 2008 17:38
A l'heure de l'informatique, rien n'est impossible, question de volonté et de protocole partagé.
C'est peut-être le 'partagé' qui est compliqué !!!
Bernard PICHETTO Mercredi 29. Octobre 2008 21:14
Merci,
Sans aller jusqu'à indiquer nominativement les restos (mais pourquoi pas), l'intérêt d'une telle base serait plus de caractériser les dangers et les pratiques et donc de travailler en amont.
qualiseb Mercredi 29. Octobre 2008 21:17
1_ les indispensables finisses tous au même endroit et je passe devant tous les jours ou presque ( vous savez, un espèce d'enclos avec des croix plus ou moins grandes ou jolies...)
2_ il a bien droit à des congés ce chef...non ???
3_ et demain il a un accident sur le trajet ...il se retrouve aux urgences....
qualiseb Mercredi 29. Octobre 2008 21:29
Tout à fait, les clients contrôles leur fournisseur...et quand le "mauvais" fournisseur perd 1, 2 ou tous ses clients...c'est beaucoup plus simple, s'en est fini pour lui...
Bernard PICHETTO Jeudi 30. Octobre 2008 16:46
Simple exemple :
"Food workers: If you're sick, stay at home" :
Hubert BAZIN Jeudi 30. Octobre 2008 17:08
Ahhhh aux zuéssa, c'est comme cela que ça se passe. Mais pas chez nous !
J'y vois - encore - une responsabilisation via les assureurs, qui ont les moyens d'imposer des comportements. attendons qu'en France les victimes portent plainte, les restaurateurs s'assureront, et feront ce qu'il faut.
Bernard PICHETTO Jeudi 30. Octobre 2008 17:28
Yes, but "It's easy to say, but hard to do."
http://www.foodsafety.ksu.edu/articles/1254/iFSN-infosheet-10-30-08.pdf
iufm_charcuterie Jeudi 30. Octobre 2008 18:06
Gnarf gnarf
Et tout cela bien sur en maintenant le salaire de l'employé...
On peut rêver.
Hubert BAZIN Jeudi 30. Octobre 2008 18:28
bonsoir et merci de ce commentaire.
Rêver ou cauchemarder, c'est selon. Mais à 100 000 euros le genou en miettes, j'ai dans l'idée qu'il y a un créneau pour l'assurance responsabilité civile professionnelle...
Et si on apporte la preuve qu'un cuisiner porteur d'une maladie contagieuse transmissible par les aliments ne peut en aucun cas contaminer les convives, alors en effet, ce cuisinier peut continuer à travailler.
Parce que le défaitisme "on ne pourra jamais changer" allié à l'optimisme "de toutes façons, on ne risque rien", j'ai du mal à conceptualiser. Pas assez schizo, ou pas assez créatif probablement.
iufm_charcuterie Vendredi 31. Octobre 2008 9:23
Je regardais les trois dernières conversations qui ont été à l'origine d'un débat soutenu, et que j'ai suivi de près, a savoir :
- Les vitrines réfrigérées
- Les GPBH industries charcutières
- Les contrôles de connaissance des restaurateurs
Si on regarde bien ces conversations, on voit que le dénominateur commun est l'argent.
Le prix des vitrines, le prix des GBPH, le cout des formations.
Le plus compliqué semble donc de mettre en adéquation des couts et des dangers qui peuvent sembler virtuels.
Le patron avec ses vitrines réfrigérées n'a eu aucun problème, alors comment en justifier le changement ?
Le restaurateur avec ses méthodes et son personnel n'ont eu aucun problème non plus, alors comment justifier la formation ?
Je me souviens que du temps où j'officiais, chaque fois que le problème d'hygiène/sécurité pouvait être réglé en donnant au personnel de production/commercialisation une charge de travail supplémentaire et/ou qui obligeaient à une réorganisation du service, toutes ces procédures nous étaient imposées.
Mais, dès qu'il s'agissait d'investir dans du matériel ou du personnel il devenait urgent d'attendre.
Bernard PICHETTO Vendredi 31. Octobre 2008 14:01
Dans ma petite bibliothèque alimentaire (700 et quelques), j'ai plusieurs ouvrages sur les fraudes, dont le certes approximatif mais très drôle "Garçon, un brancard" de Gault et Millau.
Et les discussions de ces jours derniers, sur la Liste, m'ont fait penser qu'il serait peut-être intéressant qu'un étudiant en sociologie de l'alimentation se penche sur le rôle que nous jouons, ici, et sur celui joué par les études et les livres sur le sujet.
Le titre pourrait être :
"De l'influence des ouvrages techniques ou polémistes traitant des fraudes alimentaires sur l'évolution des pratiques et l'élaboration des guides de bonnes pratiques et des codes d'usages".
Si Jean-Pierre Poulain, de l'université du Mirail nous lit, j'aimerai bien avoir son avis.
E. Pellé Thursday, November 13, 2008 5:50 PM
Dans la version 5 , le point 3.11 mentionne les actes de malveillance ou sabotage. Quelle est la différence entre ces 2 notions ?
Quelles mesures préventives pourraient être mises en place ?
Peut-on vraiment prévoir les dangers / les risques que cela peut induire... cela dépend beaucoup de l'inspiration du saboteur, non ?
Merci d'avance,
Thierry Flourat Jeudi 13. Novembre 2008 20:22
Avez-vous connaissance de la référence suivante ?
Peut-être pourriez-vous y trouver une base de réflexion.
Note de service DGAL/N2007-8128 - CAB/MD/N2007-0004 du 23 mai 2007. Guide des recommandations pour la protection de la chaîne alimentaire contre les risques d'actions malveillantes, criminelles ou terroristes.
Elbelkacemi Simo Vendredi 14. Novembre 2008 9:57
Je pense que ce point relève de la Food defence ou Protection des aliments contre la contamination intentionnelle. A mon avis, comme mesure préventive à tenir, il faudrait responsabiliser une personne ou groupe de personne à nombre très limité pour la conduite de l'étape indiquée, procéder s'il le faut à un enregistrement par caméra au niveau des points sensibles ou prévoir un dispositif de fermeture appropriés des contenants de préparation à considérer comme Points Critiques de Contrôle.
Pascal Rudeaux Vendredi 14. Novembre 2008 16:38
un petit conseil: allez voir le site de la FDA (Food Drug Administration) et bioterrorisme.
Les entreprises qui exportent aux USA doivent avoir un plan (avec analyse des dangers, evaluation des risques, etc...)
Personnellement, on avait introduit dans le plan:
1) control personnel (casier judiciaire)
2) control entrée personnel (badge, sacs interdits)
3) Gardienage, eclairage et fermeture du périmetre
4) renforcement de sécurité sur les points de captage d'eau
renforcement de sécurité sur le stockage emballage et ingredients (zone interdite)
Marc Kieny Mercredi 10. Décembre 2008 9:27
Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - NOR: PRMX0829186D est paru ce matin :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707&dateTexte
Comment ne pas le citer en entier :
"Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
"Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
"Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
"Article 2
"Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er."
Là, on avance !
Amicalement,
Marc Kieny
Importante rectification :
J'ai omis de reproduire le premier paragraphe de l'article 2 :
"L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009."
(j'avais rédigé un premier message plus bref, puis j'ai préféré reprendre le texte entier... mais je n'ai pas resaisi l'original. Volià comment on se prend les pieds dans le tapis avec un courriel trop rapide..)
Ce délai de mise en application n'enlève toutefois rien à l'intérêt réel de ce décret bienvenu !
Pascale GUIMBRETIERE Mercredi 10. Décembre 2008 14:17
Dans le même thème, savez-vous si les grilles d'inspection et les vade-mecum utilisés par les services vétérinaires pour l'inspection des établissements sont disponibles sur internet ?
Pascale Guimbretière
Complément de BP:
Une note de service vient d'ouvrir l'accès à ce type d'outils sur internet. Il s'agit de la note suivante:
Note de service DGAL/SDSSA/MAPP/N2008-8290 Date: 20 novembre 2008
Liste de dangers et points d'inspection prioritaires en abattoir d'animaux de boucherie ; supports de relevé des constats et rapports d'inspection (« mini-grilles »)
Constant Depièreux Dimanche 22. Février 2009 10:17
A voir les cartographies publiées dans le rapport suivant, le mutisme et le non-professionnalisme de la communication de crise sont difficilement compréhensibles (pardonnables ?).
http://www.rivm.nl/earss/Images/EARSS%202007_FINAL_tcm61-55933.pdf (pages 58 et suivantes)
Il s’agit d’un problème connu et récurrent pour lesquels des scénario de gestion de crise devraient être en place et avoir été validés à la lumière de l’expérience (voir par exemple l’année dernière à la même époque
http://agriculture.gouv.fr/sections/presse/communiques/contamination-steaks
ou encore
La ‘mal-gestion’ par la Belgique de la crise de la dioxine
http://www.ulb.ac.be/students/desge/cours/Lamotte.PP.Dioxine.pdf ou le ‘2007 Bernard Matthews H5N1 outbreak ‘
(http://en.wikipedia.org/wiki/2007_Bernard_Matthews_H5N1_outbreak)
n’auraient-ils pas servi de leçon (bien que l’ampleur du problème présent soit – selon les informations actuellement disponibles - de loin moins important) ?
Au plaisir de lire vos commentaires.
jph.moreau Samedi 20. Juin 2009 22:48
JORF 20/06/09 Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020764043
Si quelqu'un sait ce qu'est une "contamination agricole" ou une " contamination de produits agricoles" comme il est dit différemment dans le texte de l'arrêté - et on se demande pourquoi - , il sera le bienvenu en éclairant ma lanterne. Merci d'avance.
Gilles TIXIER Jeudi 8. Octobre 2009 16:08
Je viens de voir passer :
Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits
et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des
denrées alimentaires en contenant
NOR: ECEC0908243D
Entre les décrets, le code de la consommation, le règlement CE) 2004/852, et les arrêtés ministériel découlant de la Directive 93/43, non encore abrogés, je m¹y perd.
Concrètement, qu¹est-ce que ça change pour nous ?
Marc Kieny Jeudi 8. Octobre 2009 17:12
Rapidement, si l'on n'a pas une connaissance directe des tenants et aboutissants d'un tel texte, une première piste pour en comprendre l'origine consiste à utiliser les informations (éventuellement) contenues dans les visas du texte réglementaire en cause.
Ici, et à cet égard, outre les visas au règlement (CE) n° 852/2004, et aux articles L.241-1 et L.241-2 du code de la consommation, on trouve une référence à la procédure de notification préalable du projet à la Commission européenne (en vertu de la directive 98/34/CE également visée) ; et même l'indication du numéro de la notification..
On peut donc aller voir sur le site TRIS (Technical Regulations Information System) de la DG-ENTERPRISE [ http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/app/search/index.cfm? ] comment est documentée cette notification...
Pour celle-ci :
On peut lire notamment ceci :
===========
7. Information indiquant si la notification s'inscrit dans le cadre d'un autre texte communautaire
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
8. Contenu Principal
Le décret a pour principal objet de créer une base légale pour préciser, par arrêté interministériel, notamment les modalités d'application du règlement (CE) n° 852/2004 en ce qui en ce qui concerne les produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, et définir les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire ces produits et denrées pour être reconnues propres à la consommation.
Il s'agit de mesures existant en droit national, adoptées conformément à la directive 93/43/CEE et qui sont maintenues comme le permet le paragraphe 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 852/2004.
9. Motivation Succincte
-
10. Documents de Référence - Textes de Base
code de la consommation (article L. 214-1)
============
Ca ne répond pas forcément à votre question - j'avoue qu'ici le paragraphe relatif au "contenu principal" n'est pas très explicite ; quant à la "motivation", pas de chance, le champ n'est pas servi... Ce n'est pas toujours le cas.
(Et ça ne remplace pas complètement les "considérants", dont l'absence dans les actes de l'exécutif est un des principes de base régissant efficacement l'opacité du droit français.)
C'était l'occasion de vous faire partager un "truc" quelquefois utile.
Mais si des colistiers proche des auteurs du décret peuvent en dire plus, ce serait mieux.
Amicalement,
Marc Kieny
EMCA Editions & Conseil
O. Cerf Lundi 8. Mars 2010 17:01
Il va falloir changer nos habitudes ...: il n'y a plus ni DSV, ni DDCCRF, ni DDASS.
Un décret du premier ministre, daté du 3 décembre 2009 (NOR: PRMX0925639D) relatif aux directions départementales interministérielles crée :
- les DD des territoires, DDT,
- les DD de la cohésion sociale, DDCS qui reprend les missions des DDASS,
- les DD de la protection des populations, DDPP qui reprend les missions des DSV et des DDCCRF.
Dans certains département les deux dernières DD peuvent être regroupées en DDCSPP.
Autre changement déjà signalé par un colistier : les DAOA (denrées alimentaires animales et d'origine animales) semblent être remplacées par les POADAC (produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant)(arrêtés du 18 et du 21 décembre 2009).
Hubert BAZIN Mardi 9. Mars 2010 7:56
Donc, si j'ai bien lu:
la DD de Protection des Populations veille
a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires (...)
la DD des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, elle met en Å“uvre dans le département les politiques relatives :
1° A la promotion du développement durable ; (...)
8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en Å“uvre des mesures de police y afférentes ;
9° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
10° Au développement de filières alimentaires de qualité ; (...)
12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
enfin : La DD de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
A ce titre, elle met en Å“uvre dans le département les politiques relatives :
(...) 2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ; (...)
Donc , si on résume :
DDPP : sécurité alimentaire et traçabilité des aliments
DDCS : inspection des cuisines des maisons de retraite ? (parce que ça rentre sous "conditions de fonctionnement des établissements et services sociaux ")
DDT (quel nom !) : signes de qualité alimentaire.
Alors, quid de la traçabilité des aliments labellisés ?
les pollutions de l'environnement liées à l'agriculture et à l'élevage - dans l'hypothèse où il pourrait y en avoir - sont elles du ressort de la DDPP (inspection des ICPE "exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ") [une partie des... Voilà une exigence claire. On attend la Note de Service!] ou de la DDT (protection et gestion durable des eaux) ?
Et les ICPE non agricoles, elles restent du domaine de la DRIRE ? Et lorsqu'une coopérative laitière, pour rentabiliser ses tours de séchage par atomisation, sèche à façon une solution de produit technique utilisé dans l'industrie papetière par exemple, c'est une ICPE de quelle nature ?
je souhaite bien du plaisir à nos préfets...
Eric KALINOWSKI Mardi 9. Mars 2010 8:11
Complément pour les DDCSPP: Les Départements dont la Population est inférieure à 400 000 habitants auront deux Directions interministérielles : la Direction Départementale des Territoires (DDT) et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
Hubert BAZIN Mardi 9. Mars 2010 7:56
Donc, si j'ai bien lu:
la DD de Protection des Populations veille
a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires (...)
la DD des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, elle met en Å“uvre dans le département les politiques relatives :
1° A la promotion du développement durable ; (...)
8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en Å“uvre des mesures de police y afférentes ;
9° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
10° Au développement de filières alimentaires de qualité ; (...)
12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
enfin : La DD de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
A ce titre, elle met en Å“uvre dans le département les politiques relatives :
(...) 2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ; (...)
Donc , si on résume :
DDPP : sécurité alimentaire et traçabilité des aliments
DDCS : inspection des cuisines des maisons de retraite ? (parce que ça rentre sous "conditions de fonctionnement des établissements et services sociaux ")
DDT (quel nom !) : signes de qualité alimentaire.
Alors, quid de la traçabilité des aliments labellisés ?
les pollutions de l'environnement liées à l'agriculture et à l'élevage - dans l'hypothèse où il pourrait y en avoir - sont elles du ressort de la DDPP (inspection des ICPE "exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ") [une partie des... Voilà une exigence claire. On attend la Note de Service!] ou de la DDT (protection et gestion durable des eaux) ?
Et les ICPE non agricoles, elles restent du domaine de la DRIRE ? Et lorsqu'une coopérative laitière, pour rentabiliser ses tours de séchage par atomisation, sèche à façon une solution de produit technique utilisé dans l'industrie papetière par exemple, c'est une ICPE de quelle nature ?
je souhaite bien du plaisir à nos préfets...
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