ARCHIVAGE THEMATIQUE DES MESSAGES DU FORUM HYGIENE |
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GF lundi 15 septembre 2003 19:10
Ma question s'adresse plus particulièrement aux juristes
d'entreprises et aux avocats, mais l'avis de tous les membres de la
liste est également le bienvenu.
J'aimerais savoir
quelles perspectives de carrière un juriste spécialisé
dans le domaine du droit alimentaire et dans le droit pénal et
la procédure pénale peut espérer avoir en
entreprise (PME-PMI et grands groupes, quels types de postes ?) ou en
Cabinet d'avocats.
Autrement dit, est-ce que cette double
compétence est susceptible d'être recherchée par
les entreprises ou par les Cabinets d'avocats, ou encore est-ce que «
juriste spécialisé en droit alimentaire répressif
» est une fonction d'avenir ?
Merci d'avance
pour vos commentaires.
P.S. Pour préciser le
sens général de ma question, voici quelques indications
biographiques :
Ma première passion et spécialisation
(DEA), c'est le droit pénal et la procédure pénale
(matières que j'ai enseignées pendant trois ans à
l'Université). En ce moment, je termine de rédiger une
thèse sur « la réception de la preuve biologique
en droit probatoire privé » ce qui a été
l'occasion pour moi d'aborder notamment les concepts de traçabilité,
de certification et d'assurance qualité, de responsabilité
civile et pénale des producteurs et distributeurs et enfin les
droits de l'expertise civile et pénale comparés. En
l'état, ma spécialisation n'intéresse que peu
les entreprises (qui rechignent à embaucher un pénaliste,
qui est la seule étiquette que je puisse revendiquer pour
l'instant). Ainsi, pour élargir mes domaines de compétence
et en résonance avec certains points développés
dans ma thèse, j'envisage, parallèlement à la
fin de la rédaction et de la soutenance de ma thèse, de
m'inscrire dans un DESS de droit de la sécurité
sanitaire et alimentaire. Mais, je m'interroge encore sur la
pertinence stratégique de ce choix. J'attends donc vos
conseils avec impatience.
B. Ledroit
Tu poses la question de la double formation, ou de la polyvalence.
et tu attends des commentaires ...
En dehors de cas
particulier cette polyvalence n'est pas vraiment reconnue.
De
nombreux exemples le démontrent, bien que la volonté
des universitaires serait de privilégier les sujets de
thèses trans-disciplinaires. (ils n' y parviennent que
difficilement)
La difficulté semble liée au
surcroît d'expérience que l'on exige du thésar.
En
réalité, il s'agit d'un problème de
reconnaissance des pairs.
Celle-ci ne se partage pas.
Un
pharmacien soutenant une thèse de pharmacie est reconnu par
ses pairs.
Cette reconnaissance se trouble s'il soutient une
seconde thèse de biochimie,
dans quel cas il lui faut
choisir son camp.
La loi interdit même certain "cumuls"
dans l'exercice d'une profession : médecin / pharmacien.
Sur
le terrain de l'écologie, on note le même problème,
entre les "corporations" de forestiers, botanistes,
écologistes.
qui peuvent intervenir sur le même
sujet avec des objectifs différents... source de conflits.
Goodman disait : << la justification de l'exactitude
passe avant tout par la démonstration de l'autorité et
non de la fiabilité >>
Les changements de
paradigmes compromettent l'ordre public.
La société
déteste que l'on trouble cet ordre, (Première des
raisons justifiant l'incarcération).
<<
Tandis qu'il suffit d'une simple conviction pour condamner un homme,
on exige la preuve absolue pour interdire des actes qui mettent en
péril toute l'humanité >>
Il faut
être porteur d'une étiquette et une seule pour être
reconnu par ses pairs,
ce qui n' interdit pas d'avoir plus d'une
corde à son arc, c'est à dire de l'expérience.
Dans
le cas ou tu rechercherais un sujet de thèse
interdisciplinaire, je pourrai te proposer une étude de cas
touchant de droit pénal touchant à l'éthique,
l'écologie, la toxicologie, et l'ingérence.
>
est-ce que « juriste spécialisé en droit
alimentaire répressif » est
> une fonction
d'avenir ?
Oui malheureusement
Emmanuel TREUIL mercredi 17 septembre 2003 11:11
Il existe des avocats spécialisés dans le domaine du
droit alimentaire et notamment dans les contentieux pénaux
(tromperie, falsification, etc). Il y a assuremment dans ce domaine
du travail.
Quant aux postes en entreprise, ils sont plutôt
rares. Il existe en fait deux types de poste en relation avec le
droit alimentaire : dans beaucoup de grands groupes agroalimentaires
ou d'organismes professionnels, on trouve des "Responsables
Réglementation". Il s'agit souvent d'ingénieurs,
qui relèvent d'ailleurs des Directions qualité et
non
des services juridiques. Leur rôle est avant tout d'assurer une
veille réglementaire et de conseiller leur entreprise dans
l'application de la réglementation. Ils s'occupent également
généralement du suivi des cahiers des charges client.
Par contre, ils ne s'occupent pas des contentieux, dont les suivis
relèvent de la responsabilité des services juridiques.
En général, les juristes de ces services qui prennent
en charge ce type de dossier n'ont pas nécessairement une
spécialité en droit alimentaire.
Il peut arriver
toutefois qu'un juriste ait la double casquette : celle d'un
"responsable réglementaire" et celle plus classique
d'un responsable de contentieux. C'est par exemple mon cas : je suis
en charge de la veille réglementaire au sein de mon entreprise
dans le domaine de la sécurité alimentaire et
l'environnement, mais m'occupe en même temps de tous les
aspects contentieux, rédaction de contrats, assurance,
conseils juridiques,..., dans ces domaines.
Sandrine SIMONPIETRI mardi 14 octobre 2003 20:38
Je me permets de poser cette question principalement aux
co-listiers succeptibles d'embaucher des responsables qualité
mais également, aux RAQ déjà en poste
...
Est-ce que vous accordez plus de "crédit"
ou tout au moins, une attention plus pointue sur un CV d'une personne
qui dispose d'une double compétence qualité alimentaire
/ droit ?
Pensez-vous que cela soit rééllement
VALORISANT ???!!!
En effet, je viens d'avoir mon DESS Produits
de Consommation Alimentaire et vais m'inscire en fac de droit
(licence).
Or, mon problème est que (les juristes me
comprendront) les cours n'ont plus AUCUN rapport avec la qualité
: même de très loin.(libertés fondamentales,
droit social, procédure civile ...)
Or, le programme est
très lourd !
D'où mon interrogation pour savoir
s'il ne vaut pas mieux que je me spécialise encore plus dans
la qualité (en me formant via des structures adaptées)
que de refaire un cursus en droit.
A moins qu'il existe des
formations courtes sanctionnées par un diplôme(par
correspondance ou autre), en droit, spécialisées dans
mon secteur d'activité ...
O. Cerf mercredi 15 octobre 2003 09:36
Un biologiste juriste en sait plus qu'un biologiste biologiste !
Mais j'ignore le marché. Cependant, il existe plusieurs DESS
de droit de l'alimentation, dont la liste est
sur
http://www.cefi.org/SECTEURS/IAA/DESS_IAA.htm.
S'il y a des DESS, c'est qu'il y a un marché ! Bon courage
pour vos études.
H.HICHRI mercredi 15 octobre 2003 11:08
Il existe un DESS du droit de la consommation
A Montpellier, à
contacter le service du Professeur Temple à la faculté
de Droit, pour plus ample information.
Par expérience,
je sais qu'il y a un marché pour cette double appartenance.
cyrille bobowski mercredi 15 octobre 2003 17:42
Pour ma part, l'expèrience, le professionalisme sont les
éléments déterminants, en tout cas pour le
domaine de la qualité.
En ce qui concerne la veille
règlementaire et "la traduction "des textes
législatifs francais et européens, le droit serai
certainement un atout déterminant.
montauban.abattoir.soq mercredi 15 octobre 2003 12:45
Mon avis personnel est que la qualité semble s'associer
dans des entreprises moyennes avec la sécurité et avec
l'environnement.
Le droit pourquoi pas, étant donné
qu'actuellement en cas de "litiges" se sont les documents
qualités qui serviront de preuves lors d'enquête et qui
pourront peut-être empêcher de graves conséquence
pour votre entreprise et votre responsable.
Christian Felter jeudi 16
octobre 2003 07:00
Une partie de la réponse
est peut être dans le BO du 18/9/2003 relatif à
l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints
de troubles de la santé évoluant sur de longues
périodes.
Notamment les allergiques et la nécessaire
prise en compte à très court terme dans les dites
collectivités de la conformité des ingrédients
entrant dans la composition des aliments qu'elles mettent
en
circulation sous leur responsabilité.
Ce BO est un
curieux mélange d'incitation au dialogue avec les familles et
de bordage de la responsabilité des structures
d'accueil.
Effectivement il faudrait avoir le temps de lire toutes
les références réglementaires données en
annexes, ce qui constitue en soi une petite spécialisation.
Mais pour quelle utilité au final? Un gestionnaire n'ira
pas
plaider, et je doute que les avocats dans leur majorité
ait une connaissance même minime des liens entre HACCP et
traçabilité en matière de sécurité
alimentaire.
Ce BO très récent a l'avantage
d'illustrer que le problème de formation des intervenants
demeure un préalable à tout échange.
Une
formation pratique à l'usage de la qualification juridique de
la preuve me parait toujours d'actualité, d'autant qu'au 1er
janvier 2005 nous serons sensés l'avoir acquise.
Il serait
temps de reprendre les travaux entrepris en 2000 dans le cadre du
séminaire sur la responsabilité des professionnels de
l'alimentation : situation et perspectives d'évolution, (actes
publiés par l'Agro de Montpellier en 2001).
Toute la
problématique pointée alors s'est précisée,
notamment par le règlement 178/2002, fixant les procédures
relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, et notamment les volets traçabilité
et
responsabilité incombant aux exploitants.
Dans le
même temps la pratique des intervenants témoigne d'un
immobilisme militant, conforté par l'absence réelle de
lisibilité d'une évolution trop rapide de la règle
du jeu.
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