Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant l'eau depuis 1990
(Les textes en couleur rouge sont abrogés, les textes en vert ne sont plus en vigueur)
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Autres listes de textes |
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AVANT 1990
Loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Décret 67-1094 du 15 Décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
JOCE 25-07 Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JORF 30-10 Décret 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JOCE 29-10 Directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JOCE 26-01 Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JOCE 30-08 Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JOCE 07-11 Directive 81/855/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres
JOCE 04-07 Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE. Abrogation par Directive 2008/105/CE
JOCE 26-06 Directive 88/347/CEE du Conseil du 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE
1990
JORF 13-09 Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (art. L. 20 du code de la santé publique)
JOCE 30-05 Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JOCE 31-12 Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JORF 04-01 Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
JORF 28-03 Arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Modifié par Arrêté du 25 avril 1995 ; Arrêté du 21 décembre 1995
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
JORF 07-04 Décret no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
JORF 13-05 Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
JORF 01-02 Arrêté du 21 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
JORF 03-03 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
JOCE 07-03 Directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe I (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOCE 05-12 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JORF 30-12 Arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments. Abrogation par Arrêté du 29 novembre 2006
Circulaire DGS/VS 4 n° 99-217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
Circulaire DGS/VS4/ministère de l'environnement, direction de l'eau n° 99-712 du 21 décembre 1999 relative à l'état d'avancement de la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (enquête menée en 1997)
Circulaire DE/SDGE/BLPE/DB 105/286 du 2 février 2000 relative aux conditions de recours à des laboratoires agréés pour certains types d'analyses des eaux et des sédiments conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1998 : complément d'information
Circulaire DGS/VS4 n° 2000-74 du 8 février 2000 relative à la microbiologie des eaux destinées à la consommation humaine
Circulaire DG 5/VS 4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Circulaire DGS/VS 4 n° 2000-232 du 27 avril 2000 modifiant la circulaire DGS/VS 4 n° 99-217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
Circulaire DGS/DPPR/DGAL n° 2000-274 du 24 mai 2000 relative à l'organisation d'une enquête afin d'évaluer l'impact sanitaire des rejets d'effluents d'équarrissage sur les usages de l'eau situés en aval
JORF 20-07 - Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales.
JOCE 22-12 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Modification par Directive 2008/32/CE; Directive 2008/105/CE
SCADPLUS - Explications concernant cette directive.
Bulletin Officiel du MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT : Circulaire du 6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
2001
JORF 13-01 Décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Modification par Décret n° 2005-634
JORF 02-12 Arrêté du 31 octobre 2001 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2002 (Arrêté expiré)
PREFECTURE DE VENDEE 18/11/02 ARRÊTÉ N° 02/DDAF/691 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF/0426 du 13 novembre 2001 relatif au 2ème programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
JORF 09-12 Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
JOCE 15-12 Décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (1)
JORF 22-12 Décret
no 2001-1220 du 20
décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles.
Le décret du 89-3 du 3 janvier 1989
est abrogé
Les décrets du 06/05/95 et du 19/12/97
sont modifiés
OIEAU
- Présentation du décret
JORF 27-12 Arrêté
du 21 décembre 2001 modifiant
l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant
certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations
d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10,
11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant
application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16
décembre 1964 modifiée relative au régime et à
la réparation des eaux et à la lutte contre leur
pollution.
JORF 04-01 LOI
no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative
à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport, aux enquêtes techniques après événement
de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien
et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (1).
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT BO N°3 Circulaire du 4 février 2002 relative à l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées (texte non paru au Journal officiel)
MINISTERE DE L'ECOLOGIE - Circulaire du 26 mars 2002 relative au Système national d'information sur l'eau
JOCE 14/05/02 Décision
2002/359/EC de la
Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure
d'attestation de conformité des produits de construction en
contact avec l'eau destinée à la consommation humaine,
conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la
directive 89/106/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro
C(2002) 1417] (1)
JORF 19/05/02 Avis
aux détenteurs d'autorisations
de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs
de produits phytopharmaceutiques contenant du diuron
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE - Recueil des actes administratifs spécial nitrates AOUT 2002
BO SANTE - Circulaire DGS/DE/DERF n° 2002-438 du 2 août 2002 relative aux modalités de mise en oeuvre de plans de gestion en vue de la restauration de la qualité des eaux brutes superficielles destinées à la consommation humaine
JOCE 23/11/02 Décision 2002/915/EC de la Commission du 18 novembre 2002 concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2 b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2002) 464]
JORF 18/12/02 Arrêté du 19 novembre 2002 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2003
Bulletin Officiel SANTE - Circulaire DGS/SD 7 A n° 2002-571 du 25 novembre 2002 relative aux modalités de vérification de la conformité sanitaire des matériaux constitutifs d'accessoires ou de sous-ensembles d'accessoires, constitués d'éléments organiques entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine
Bulletin Officiel SANTE - Circulaire DGS/SD 7 A n° 2002-592 du 6 décembre 2002 concernant l'application de l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif à l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
JORF 29/12/02 Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
JORF 29/12/02 Avis relatifs à des
délibérations des agences de l'eau (1)
(2)
(3)
D'autres
avis relatifs au mode de financement des redevances sont disponibles
dans le JORF du 29/12/02.
Décret
n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif
à certaines dispositions réglementaires du code de la
santé publique
Décret
n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions
réglementaires des parties I, II et III du code de la santé
publique
JORF 07/11/03 Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance.
BO SANTE - Circulaire DGS/SD7A n° 2003-445 du 17 septembre 2003 concernant les modalités d'application de l'arrêté relatif aux méthodes d'analyse d'échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance
JORF 14/02/04 Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.
JORF 21/12/03 Arrêté du 27 novembre 2003 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2004
MINISTERE DE LA SANTE - Circulaire DGS/SD7 A n° 2003-633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
JORF 21/01/04 Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique
MINISTERE DE LA SANTE - Circulaire
DGS/SD7A n° 2004-90 du 1er mars
2004 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre
2003 relatif aux modalités de demande de dérogation
pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du
code de la santé publique - Eaux alimentation humaine
La
présente circulaire a pour objectifs de rappeler les
conditions nécessaires pour l'octroi d'une dérogation
aux limites de qualité ;
JORF 26/03/04 Arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme
JORF 26/03/04 Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à la norme NF U 44-095 composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux
MINISTERE DE LA SANTE - Bulletin officiel - Circulaire DGS/DAGPB 2004-234 du 21 mai 2004 relative à la diffusion de l'application informatique SISE-Eaux version 2 destinée au traitement des données du contrôle sanitaire des eaux d'alimentation par les services santé-environnement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales
JORF 24/10/04 Avis aux responsables de la mise sur le marché de matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, utilisés dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau
JORF 17/11/04 Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source
MINISTERE DE L'ECOLOGIE - Circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques
JORF 30/12/04 Arrêté du 10 décembre 2004 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2005
DGS - Circulaire
NDGS/SD7A no 2004-602 du 15 décembre 2004 relative à
la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des
limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic,
fluor, plomb et sélénium en application des articles R.
1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé
publique
Décision
du 15 décembre 2004 portant création du Comité
national de suivi et d'évaluation de la première
consultation du public au titre de la directive-cadre sur l'eau
(texte non paru au Journal officiel)
Circulaire du 17 janvier 2005 relative à l’inspection des Installations Classées – Surveillance des eaux souterraines
JORF 22/02/05 Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Modification par Arrêté du 11 mars 2005
JORF 10/02/05 LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
JORF 31/03/05 LOI
n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du
protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières
et des lacs internationaux (1)
JORF 31/03/05 Arrêté
du 11 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier
2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour
la réalisation des prélèvements et des analyses
du contrôle sanitaire des eaux
Circulaire DE/SD/ATD CP/BS DPE n° 68 du 30 mars 2005 relative au renforcement de l'expertise en DIREN en vue de l'évaluation de l'état des eaux
MINISTERE DE L'ECOLOGIE - Circulaire DCE no 2005-10 du 4 avril 2005 relative à la mise à jour du schéma directeur d'aménagement des eaux, à l'élaboration du programme de mesures en application des articles L. 212-2 et L.212-2-1 du code de l'environnement et à l'élaboration des IXes programmes d'intervention des agences de l'eau (texte non paru au Journal officiel)
JORF 23/04/05 LOI
n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions
législatives relatives aux modalités de l'exercice par
l'Etat de ses pouvoirs de police de mer (1)
JORF 23/04/05
Décret
n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national
d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances
dangereuses
JORF 23/04/05 Arrêté
du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril
2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. Modification
par Arrêté
du 27 avril 2005 et Arrêté
du 6 septembre 2005
JORF 22/05/05 Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
MINISTERE DE L'ECOLOGIE - Circulaire
du 27 mai 2005 pour l'amélioration de la diffusion de
l'information sur la gestion de la ressource en eau
JORF
31/05/05 Décret
n° 2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n°
2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à
mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole
JORF 31/05/05 Arrêté
du 30 mai 2005 modifiant l'arrêté du 6 mars 2001
relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole
JORF 31/05/05 Décret
n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet
coordonnateur de bassin
JORF 13/07/05 Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
JORF 15/06/05 Avis relatif à une consultation du public sur l'eau
Circulaire du 23 juin 2005 relative aux modalités de la révision de la délimitation des zones sensibles définies en application de la directive no 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires à opérer avant la fin de l’année 2005
JORF 13/07/05 Arrêté
du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses
MINISTERE DE L'AGRICULTURE 22/07/05 DIRECTION
GENERALE DE L'ALIMENTATION - Circulaire
DGAL/SDSSA/C2005-8008 du 06/07/2005 : Conditions d'utilisation
des eaux et suivi de leur qualité dans les entreprises du
secteur alimentaire traitant des denrées animales et d'origine
animale en application du code de la santé publique, article
R. 1321-1 et suivants. Contrôle de la conformité des
eaux par les services officiels.
BO SANTE - Circulaire
interministérielle DGS/SD7A no 2005-334 et DGAL/SDSSA/C du
6 juillet 2005 relative aux conditions d’utilisation des eaux
et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur
alimentaire traitant des denrées animales et d’origine
animale en application du code de la santé publique, articles
R. 1321-1 et suivants. Contrôle de la conformité des
eaux par les services officiels
JORF 19/07/05 Rapport
au Président de la République relatif à
l'ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 portant
simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et
des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des
déchets
JORF 19/07/05 Ordonnance
n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification,
harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux
aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
MINISTERE DE L'ECOLOGIE - Circulaire
DCE no 2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition
du « bon état » et à la constitution des
référentiels pour les
eaux douces de surface (cours
d’eau, plans d’eau), en application de la directive
européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à
la démarche à
adopter pendant la phase transitoire
(2005-2007) (texte non paru au Journal officiel)
JORF 04/10/05 Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
JOUE 10/12/05 Décision
2005/880/CE de la Commission du 8 décembre 2005 accordant
aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de
la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles [notifiée sous le numéro C(2005) 4778].
Modification par Décision
2010/65/UE
JORF 23/12/05 Arrêté
du 30 novembre 2005 portant agrément de laboratoires pour
exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments
pour l'année 2006
Circulaire
DCE n° 2005-14 du 26 octobre 2005 relative à la
surveillance des eaux souterraines en France, en application de la
directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau
Circulaire
DE/SDMAGE/BLPDI n° 16 du 19/10/05 relative à la mise
en conformité des performances du traitement des eaux
résiduaires urbaines avec les exigences définies par la
directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991. - Exécution
de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés
européennes du 23 septembre 2004
Circulaire DGS/SD7A no 2006-44 du 6 février 2006 relative à la participation des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) à une enquête de l'Institut français de l'environnement (IFEN) relative aux modalités de gestion de l'eau et de l'assainissement par les collectivités locales
Circulaire DGS/SD. 7A no 2006-108 du 8 mars 2006 relative aux modalités d'élaboration et de validation du rapport relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine couvrant la période 2002 à 2004 à transmettre à la Commission européenne
Circulaire DGS/SD7A no 2006-110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorures et fluor en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique
MINISTERE DE L'ECOLGIE - Circulaire DE/MAGE/BPREA 06/ no 6 du 30 mars 2006 relative au réexamen de la liste des zones vulnérables au titre de la directive no 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » (texte non paru au Journal officiel)
JORF 04/05/06 Décret
n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif a` la collecte et au
traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales
JORF 28/07/06 Arrêté
du 28 juin 2006 fixant la liste des laboratoires agréés
par le ministre chargé de la santé pour la réalisation
des prélèvements et des analyses du contrôle
sanitaire des eaux
AIDA - Circulaire
DCE 2006/16 du 13 juillet 2006 relative à la constitution
et la mise en oeuvre du programme de surveillance (contrôle de
surveillance, contrôles opérationnels, contrôles
d'enquête et contrôles additionnels) pour les eaux douces
de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) en application de la
directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau
Circulaire
DGS/SD7A no 2006-357 du 10 août 2006 relative aux mesures à
mettre en œuvre pour les eaux destinées à la
consommation humaine et les eaux de baignades au cours de la période
de sécheresse et de canicule
JORF 21/12/06 Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
L'arrêté du 12 novembre 1998 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
JOUE 27/12/06 Directive
2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre
la pollution et la détérioration
JORF
09/01/07
Arrêté du 22 décembre 2006 portant
suppression de l'Observatoire de l'eau
JORF 20/01/07
Circulaire
du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité
de la collecte et du traitement des eaux usées des communes
soumises aux échéances des 31 décembre 1998,
2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21
mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
BO MEDD - Circulaire
DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la
définition du « bon état » pour les eaux
souterraines, en application de la
directive 2000/60/DCE du 23
octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau, ainsi
qu'à la définition de valeurs seuils provisoires
applicables pendant la phase transitoire (texte non paru au Journal
officiel)
JORF 06/02/07 Arrêté
du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique
JORF 17/02/07 Arrêté
du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements
et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées
dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution
publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique
JORF 24/02/07 Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (rectificatif)
JORF 12/01/07 Décret
n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Circulaire NDGS/SD7A no 2007-39 du 23 janvier 2007 relative à la mise en œuvre des arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation humaine
Circulaire DGS/SD7A no 2007-57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret no 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
JORF 17/03/07 Arrêté
du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles
doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements
et les analyses de surveillance des eaux en application des articles
R. 1321-24 et R. 1322-44 du code de la santé publique
JORF 23/03/07 Décret
n° 2007- 397 du 22 mars 2007 relatif à la partie
réglementaire du code de l'environnement Les dispositions
réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une
publication spéciale annexée au Journal officiel de ce
jour
JORF 26/04/07 Décret
n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction
pénale en matière de police de l'eau et de police de la
pêche en eau douce
Circulaire DCE 2007/20 du 05/03/07 relative à la constitution et la mise en œuvre du programme de surveillance (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles d'enquête et contrôles additionnels) pour les eaux littorales (eaux de transition et eaux côtières) en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
JORF 05/05/07 Arrêté
du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005
pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses et l'arrêté
du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses
BO MEDAD - Circulaire
DCE 2007/22 du 11 avril 2007 relative au protocole de prélèvement
et de traitement des échantillons des invertébrés
pour la mise
en oeuvre du programme de surveillance sur cours
d'eau (texte non paru au Journal officiel)
JORF 04/05/07 Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
Circulaire DGS/EA4/DAGPB no 2007-254 du 22 juin 2007 relative à la diffusion de l'application informatique « SISE-Eaux version 2.2 », destinée au traitement des données du contrôle sanitaire des eaux d'alimentation par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Circulaire NDGS/EA4 no 2007-259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique
Circulaire DGS/EA4 no 2007-265 du 3 juillet 2007 relative à la saisie et à la gestion des paramètres dans le système d'Information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux) dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles
Circulaire DCE 2007/24 du 31 juillet 2007 relative à la constitution et à la mise en œuvre du programme de surveillance (contrôles opérationnels) pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau)
Circulaire DGS/EA4/DAGPB/SINTEL no 2007-331 du 29 août 2007 relative à l'évolution du système d'information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux)
JOUE 30/10/07 Décision 2007/697/CE de la Commission du 22 octobre 2007 accordant à l'Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 5095]
JORF 20/11/07 Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
JOUE 06/02/08 Décision 2008/96/CE de la Commission du 20 décembre 2007 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 6643]
JOUE 18/03/08 Position commune (CE) no 3/2008 du 20 décembre 2007 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE
JOUE 20/03/08 Directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Circulaire
12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du
rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau
et d'assainissement en application du décret n° 2007-675
du 2 mai 2007 (texte non paru au Journal officiel)
JORF 13/12/08 Décret
n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant
la partie réglementaire du code de l'environnement
JOUE
24/12/08 Directive
2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les
directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE,
86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE
Circulaire
n° 2009-18 du 20/01/09 relative aux modalités de
transmission aux collectivités locales des indicateurs
relatifs à la qualité des eaux
destinées à
la consommation humaine et à la protection de la ressource en
eau devant figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité
des services publics d'eau et d'assainissement en application de
l'article L. 2224-5 du code général des collectivités
territoriales (BO Santé - Protection sociale –
Solidarités n° 2009/2 du 15 mars 2009)
JOUE
01/08/09 Directive
2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant,
conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil, des spécifications techniques
pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état
des eaux (1)
JORF
21/08/09 Arrêté
du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de
limitation des introductions de polluants dans les eaux
souterraines
JORF
09/10/09 Arrêté
du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations d'assainissement non collectif
recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO5
JORF
09/10/09 Arrêté
du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution
de la mission de contrôle des installations d'assainissement
non collectif
JORF 09/10/09 Arrêté
du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le
transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
JOUE 06/02/10
Décision
2010/65/UE de la Commission du 5 février 2010 modifiant la
décision 2005/880/CE de la Commission accordant aux Pays-Bas
une dérogation demandée en application de la directive
91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
[notifiée sous le numéro C(2010) 606]
JOUE 10/02/10 Règlement
(UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010
énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine
activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux
minérales naturelles et les eaux de source (1)
JOUE
16/03/10
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par les états
membres
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine
JORF 22/08/10 Arrêté
du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril
2005 modifié pris en application du décret du 20 avril
2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
JORF
22/08/10 Arrêté
du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier
2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement
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