Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant les signes de qualité et l’agriculture biologique (depuis 2000)
Les textes concernant les produits certifiés et aux organismes certificateurs sont disponibles dans le site de l'INAO.
AVANT 2000
Décret 88-1206 du 30 Décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages
Décret
no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification
de conformité des denrées alimentaires et des produits
agricoles non alimentaires et non transformés. Abrogé
par le Décret
n° 96-193
Décret 91-368 du 15 Avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.
Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Derniers textes modificateurs disponibles à l'adresse suivante. Abrogation par Règlement (CE) no 834/2007
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Liste des textes modificateurs. Abrogation par Règlement (CE) no 510/2006
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Décision 93/53/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité
Règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission, du 27 juillet 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrée alimentaires
JORF 04-11 Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés. Abrogé par Décret n° 2003-851
Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil
JORF 26-11 Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité
JOCE 16-01 Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux
Règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
JOCE 21/11/97 Règlement (CE) nº 2301/97 de la Commission du 20 novembre 1997 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des attestations de spécificité» prévu au règlement (CEE) nº 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 378/1999 de la Commission du 19 février 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
2000
JORF 30/08/00 Décret
no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures
d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine
protégées et des indications géographiques
protégées. Abrogé par Décret
n° 2003-851
JORF 30/08/00 Décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité. Abrogé par Décret n° 2003-851
JORF 30/08/00 Arrêté
du 28 août 2000 portant
homologation du cahier des charges concernant le mode de production
et de préparation biologique des animaux et des produits
animaux définissant les modalités d'application du
règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil et/ou
complétant les dispositions du règlement (CEE) no
2092/91 modifié du Conseil.
JORF 29/09/00 Décret no 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Décret 2000-1231 du 15 Décembre 2000 Décret relatif à l'utilisation du terme "montagne". Abrogé par Décret n° 2003-851
2001
JORF 15-06 Décret no 2001-514 du 13 juin 2001 remplaçant le titre III du décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.
JOCE 13-09 Règlement
(CE) no 1788/2001 de
la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités
d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle
pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de
l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et
sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires
JORF 12-10 Arrêté
du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission régionale des produits
alimentaires de qualité. Modifié par Arrêté
du 26 septembre 2001 (rectificatif)
JORF 01-12 Arrêté
du 26 septembre 2001 relatif
à la composition et au fonctionnement de la commission
régionale des produits alimentaires de qualité
(rectificatif).
JORF 09-12 Décret
no 2001-1163 du 7
décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique
des vins à appellation d'origine contrôlée
JORF 09-12 Arrêté
du 7 décembre 2001 relatif
aux examens analytique et organoleptique pour les vins à
appellation d'origine contrôlée à l'exception des
vins mousseux et pétillants
JOCE 11-12 Règlement (CE) no 2408/2001 de la Commission du 10 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
2002
JOCE 11-01 Décision
2002/18/EC de la
Commission du 21 décembre 2001 établissant le plan de
travail pour le label écologique communautaire [notifiée
sous le numéro C(2001) 4395] (1)
JORF 17/02/02 Arrêté du 11 février 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole « baguette de pain de tradition française »,
JORF 28/04/02 Décret
no 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification
des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.
Modification par Arrêté
du 20 avril 2005 ; Décret
n° 2010-943
JORF 28/04/02 Décret no 2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret no 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (concerne l'agriculture raisonnée)
JORF 03/05/02 Arrêté
du 23 avril 2002 portant homologation de l'avenant no 1 au cahier
des charges concernant le mode de production et de préparation
biologique des animaux et des produits animaux définissant les
modalités d'application du règlement (CEE) no 2092/91
modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du
règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil.
JORF
04/05/02 Arrêté
du 30 avril 2002 relatif
au référentiel de l'agriculture raisonnée.
Modification par Arrêté
du 5 février 2007
JORF
04/05/02 Arrêté
du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section
agrément des organismes certificateurs de la Commission
nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification
des exploitations.
JORF 04/05/02 Arrêté
du 30 avril 2002 relatif
à la composition de la section examen du référentiel
et de la commission permanente de la Commission nationale de
l'agriculture raisonnée et de la qualification des
exploitations.
JORF 16/06/02 Arrêté du 13 juin 2002 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
JOCE 26/10/02 Règlement (CE) no 1918/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) no 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1)
JORF 01/11/02 Décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
JORF 28/11/02 Arrêté du 12 novembre 2002 portant homologation de quatre avenants à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label "poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations"
JOCE 26/11/02 Règlement
(CE) no 2086/2002 de
la Commission du 25 novembre 2002 modifiant le règlement (CE)
no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du
règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la
désignation, la dénomination, la présentation et
la protection de certains produits vitivinicoles
JORF 27/08/03 Arrêté
du 19 août 2003 portant
homologation de l'avenant n° 3 au cahier des charges concernant
le mode de production et de préparation biologique des animaux
et des produits animaux définissant les modalités
d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié
du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement
(CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code.
TITRE IV : LA VALORISATION
DES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES
Chapitre Ier - Les
appellations d'origine
Chapitre II - Les appellations d'origine
protégées, indications géographiques protégées
et attestations de spécificité
Chapitre III - Les
labels et la certification
Chapitre IV - Les produits de
montagne
Chapitre V - Les produits de l'agriculture
biologique
Chapitre VI - La Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires
JORF 20/09/03 Avis
relatif à
l'utilisation de la dénomination feta en France après
l'enregistrement de cette dénomination en tant qu'appellation
d'origine protégée.
JORF 16/10/03 Arrêté du 3 octobre 2003 portant abrogation d'un règlement général de label agricole.
JOCE 13/11/03 Règlement (CE) no 1989/2003 de la Commission du 6 novembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes
JOCE 13/03/04 Règlement
(CE) no 464/2004 de
la Commission du 12 mars 2004 modifiant des éléments du
cahier des charges de la dénomination figurant à
l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à
l'enregistrement des appellations d'origine et des indications
géographiques (Nocciola del Piemonte)
JORF 18/03/04 Arrêté
du 3 mars 2004 portant
homologation de l'avenant n° 4 au cahier des charges concernant
le mode de production et de préparation biologique des animaux
et des produits animaux définissant les modalités
d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié
du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement
(CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
JORF 28/03/04 Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée ».
JOCE 14/04/04
Liste des vins de qualité
produits dans des régions déterminées
JOCE 30/04/04 Règlement (CE) no 918/2004 de la Commission du 29 avril 2004 relatif à des dispositions transitoires en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
JORF 29/08/04 Décret
n° 2004-892 du 26
août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes
d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture
biologique en provenance de pays tiers
JOCE 23/10/04 Règlement (CE) no 1842/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 autorisant la coexistence de la dénomination Munster ou Munster-Géromé enregistrée au titre du règlement (CEE) no 2081/92 en tant qu'appellation d'origine protégée et de la dénomination non enregistrée Münster Käse désignant un lieu en Allemagne
JORF 30/11/04 Arrêté du 9 novembre 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
JORF
28/05/05 Arrêté
du 20 avril 2005 modifiant
l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel
de l'agriculture raisonnée
JORF 08/09/05
Avis de publication de la
liste des organismes certificateurs déclarés relative à
la certification des produits industriels et des services (art. R.
115-5 du code de la consommation)
JOUE 13/12/05 Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
JOUE 19/01/06 Règlement
(CE) no 81/2006 de la
Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CEE) no
1538/91 en ce qui concerne les dénominations qui peuvent être
utilisées lors de la commercialisation de la viande de
volaille en cas de restrictions d'accès des volailles au libre
parcours en plein air
JORF
17/02/06 Décret
n° 2006-170 du 15 février 2006
relatif à la création de sections ou commissions
consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au
sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code
rural
JOUE 31/03/06 Règlement
(CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006
relatif aux spécialités traditionnelles garanties des
produits agricoles et des denrées alimentaires
JOUE
31/03/06 Règlement
(CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006
relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires
JOUE 08/04/06 Décret
n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux
additifs et traitements autorisés pour les appellations
d'origine contrôlées laitières
JORF
11/04/06 Arrêté
du 22 mars 2006 relatif à l'aide
incitative à l'agriculture raisonnée
JORF
27/04/06
Avis de mise en consultation publique aux fins de
recensement des utilisateurs du nom « Gruyère »
pour désigner un fromage dans le cadre de la procédure
de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée
« Gruyère »
JORF 24/05/06 Arrêté
du 16 mai 2006 fixant le montant du droit
établi au profit de l'Institut national des appellations
d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de
l'article L. 641-9 du code rural
JORF 24/05/06 Arrêté
du 16 mai 2006 fixant le montant du droit
établi au profit de l'Institut national des appellations
d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers
en application de l'article L. 641-9 du code rural
JORF
13/06/06 Arrêté
du 28 avril 2006 portant homologation de la
mise à jour de la notice technique définissant les
critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label
« produits de charcuterie salaison pur porc »
JORF
16/06/06 Arrêté
du 7 juin 2006 relatif à
l'interdiction de la mention « Lomagne » dans la
présentation d'ail blanc ne répondant pas au cahier des
charges de l'indication géographique protégée «
ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement
JORF 25/06/06 Décret du 23 juin 2006 modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »
JORF 30/06/06 Décret
du 28 juin 2006 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Figue de
Solliès »
JORF 30/06/06 Décret
du 28 juin 2006 relatif à l'agrément
des figues d'appellation d'origine contrôlée «
Figue de Solliès »
JORF 30/06/06 Décret
du 28 juin 2006 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne
d'Ardèche »
JORF 30/06/06 Décret
du 28 juin 2006 relatif à l'agrément
des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée «
Châtaigne d'Ardèche »
JORF 30/06/06 Décret
du 28 juin 2006 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre
primeur du Roussillon »
JORF 30/06/06 Décret
du 28 juin 2006 relatif à l'agrément
des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée «
Pomme de terre primeur du Roussillon »
JORF 20/09/06
Avis
de publication de la liste des organismes certificateurs
déclarés relative à la certification des
produits industriels et des services (art. R. 115-5 du code de la
consommation)
JORF 16/11/06 Arrêté
du 9 novembre 2006 portant approbation de la
prorogation et des modifications de la convention constitutive de
l'Agence française pour le développement et la
promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt
public
JORF 08/12/06 Rapport
au Président de la République relatif à
l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à
la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et
des produits de la mer
JORF 08/12/06 Ordonnance
n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers
ou alimentaires et des produits de la mer
JORF 21/12/06 Arrêté
du 1er décembre 2006 portant
homologation de la notice technique définissant les critères
minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge «
volailles fermières de chair présentées en
frais, surgelé, transformé, entier et découpe
pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon,
poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir,
dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin,
caille »
JORF 31/12/06 Arrêté
du 26 décembre 2006 relatif aux
modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n°
2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation
des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de
la mer
JOUE 23/12/06 Règlement
(CE) no 1898/2006 de la Commission du 14
décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Modification par Règlement
(CE) no 628/2008
JORF 29/12/06 Arrêté
du 23 novembre 2006 portant homologation des
notes de doctrines, des recommandations et du règlement
intérieur de la section « Agrément des organismes
certificateurs » de la Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires
JORF
07/01/07 Décret
no 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à
la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et
des produits de la mer
JORF 13/02/07 Arrêté
du 2 février 2007 portant homologation
d'avenants au cahier des charges concernant le mode de production et
de préparation biologique des animaux et des produits animaux
définissant les modalités d'application du règlement
(CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant
les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié
du Conseil
JORF 14/02/07 Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée
JORF 09/03/07 Décret
du 8 mars 2007 relatif à l'appellation
d'origine contrôlée « Cantal » ou «
Fourme de Cantal ». Rectificatif par Décret
du 8 mars 2007
JORF 21/03/07 Arrêté
du 6 mars 2007 fixant la composition du
conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. Modificatio par Arrêté
du 20 avril 2007
JORF 22/03/07 Arrêté
du 13 mars 2007 relatif à
l'interdiction de la mention « Marennes Oléron »
dans la présentation d'huîtres ne répondant pas
au cahier des charges de l'indication géographique protégée
« Huîtres Marennes Oléron » transmise pour
enregistrement
JORF 23/03/07 Décret
du 21 mars 2007 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée "Ossau-Iraty"
JORF
30/03/07 Décret
du 28 mars 2007 modifiant le décret du
5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine
contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré
»
JORF 30/03/07 Décret
du 28 mars 2007 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère
». Modification par Décret
du 22 février 2008
JORF 31/03/07 Décret
du 30 mars 2007 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés
de la baie de Somme »
JORF 31/03/07 Décret
du 30 mars 2007 relatif à l'agrément
de la viande d'appellation d'origine contrôlée «
Prés-salés de la baie de Somme »
JORF
31/03/07 Décret
du 30 mars 2007 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de
Chavignol » ou « Chavignol »
JORF
07/04/07 Décret
du 8 mars 2007 relatif à l'appellation
d'origine contrôlée « Cantal » ou «
Fourme de Cantal » (rectificatif)
JORF 17/04/07 Arrêté
du 30 mars 2007 portant homologation de
l'avenant n° 9 au cahier des charges concernant le mode de
production et de préparation biologique des animaux et des
produits animaux définissant les modalités
d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié
du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement
(CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
JORF 25/04/07
Arrêté
du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté
du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité
JORF
02/05/07 Arrêté
du 27 mars 2007 portant homologation du
règlement technique d'application de l'appellation d'origine
contrôlée « Farine de châtaigne corse -
Farina castagnina corsa »
JORF 02/05/07 Arrêté
du 27 mars 2007 relatif à l'agrément
de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de
châtaigne corse - Farina castagnina corsa »
JORF
02/05/07 Arrêté
du 27 mars 2007 portant homologation du
règlement technique d'application de l'appellation d'origine
contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras
du Mézenc »
JORF 02/05/07 Arrêté
du 27 mars 2007 relatif à l'agrément
de la viande d'appellation d'origine contrôlée «
Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »
JORF
02/05/07 Arrêté
du 28 mars 2007 relatif à l'agrément
des figues de l'appellation d'origine contrôlée «
Figue de Solliès »
JORF 02/05/07 Arrêté
du 29 mars 2007 portant homologation du
règlement technique d'application de l'appellation d'origine
contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon
»
JORF 02/05/07 Arrêté
du 29 mars 2007 relatif à l'agrément
des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée «
Pomme de terre primeur du Roussillon »
JORF 02/05/07
Arrêté
du 30 mars 2007 portant homologation du
règlement technique d'application de l'appellation d'origine
contrôlée « Moules de bouchot de la baie du
Mont-Saint-Michel »
JORF 02/05/07 Arrêté
du 30 mars 2007 relatif à l'agrément
des moules de l'appellation d'origine contrôlée «
Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
JORF
02/05/07 Arrêté
du 30 mars 2007 portant homologation du
règlement technique d'application de l'appellation d'origine
contrôlée « Châtaigne d'Ardèche
»
JORF 02/05/07 Arrêté
du 30 mars 2007 relatif à l'agrément
des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée
« Châtaigne d'Ardèche »
JORF 05/05/07
Décret
n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le
décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour
l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode
de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les
produits agricoles et les denrées alimentaires
JORF
12/05/07 Décret
n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Comté
»
JORF 17/05/07 Arrêté
du 17 avril 2007 portant homologation d'un
cahier des charges de label agricole
- LA n° 05-03 «
Crevette d'élevage entière crue surgelée ou
entière cuite réfrigérée », au nom
du groupement « Association Ile Rouge », Nosy Mena, c/o
UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
JORF 16/05/07 Décret
n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à
l'appellation d'origine contrôlée « Abondance
»
JORF 16/05/07 Arrêté
du 30 avril 2007 fixant la liste des
certifications de conformité enregistrées au 1er
janvier 2007
JOUE 20/07/07 Règlement
(CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
relatif à la production biologique et à l'étiquetage
des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no
2092/91
JORF 07/03/10 Arrêté
du 1er mars 2010 fixant la composition du conseil permanent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité
JOUE 31/03/10 Règlement
(UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le
règlement (CE) no 889/2008 portant modalités
d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce
qui concerne le logo de production biologique de l'Union européenne
JOUE 01/04/10
Garantir la qualité des produits alimentaires –
harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes
Résolution
du Parlement européen du 10 mars 2009 sur «Garantir la
qualité des produits alimentaires: harmonisation ou
reconnaissance mutuelle des normes» (2008/2220(INI))
JORF
24/08/10 Arrêté
du 23 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en
matière de certification de conformité d'un produit de
charcuterie
JORF 25/08/10 Décret
n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret
n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification
des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
JORF 25/08/10 Arrêté
du 22 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en
matière de certification de conformité de la viande de
porc
Note de service DGAL/SDPA/N2011-8178 du 26/07/2011 4ème Edition du Mois de l’origine et de la qualité (2011).(conjointe à la note de service DGPAAT/SDOEIAE/N2011-3028)
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