lundi 9 octobre 2000 20:36

JOCE 07-10 Recours introduit le 08 août 2000 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes.
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2000/c_28520001007fr.html
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 08 août 2000 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés Européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

- déclarer qu'en n'ayant pas adopté dans le délai fixé les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,

- condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le caractère contraignant des dispositions des articles 249, troisième alinéa CE, et 10, premier alinéa CE, oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux directives dont ils sont les destinataires, et ce avant que n'expire le délai fixé par les directives concernées. Le délai fixé par l'article 4 de la directive 97/76/CE a expiré le 01/01/1999 sans que, sous la réserve du " Regeling keuring en handelsverkeer vleesproducten 1993 " (dispositions réglementaires de 1993 relatives à l'inspection et au commerce des produits de viande), le royaume des Pays-Bas n'ait adopté les dispositions nécessaires.

mardi 17 juillet 2001 20:18

JOCE 14-07 Arrêt de la Cour (sixième chambre) 2001/C 200/20 du 10 mai 2001 dans l'affaire C-152/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution du milieu aquatique - Non-transposition")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1998&nu_doc=152

mardi 9 octobre 2001 21:27

COUR DE JUSTICE EUROPEENNE 09-10 LA COUR DE JUSTICE REJETTE LE RECOURS DES PAYS-BAS VISANT A L'ANNULATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES

http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp01/aff/cp0148fr.htm

EUROPE 09-10 La Cour de Justice rejette le recours des Pays-Bas visant a l'annulation de la directive communautaire sur la protection juridique des inventions biotechnologiques
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=CJE/01/48|0|RAPID&lg=FR

JOCE 07-10 Recours introduit le 08 août 2000 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes.
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/c_285/c_28520001007fr00060006.pdf
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 08 août 2000 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés Européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

- déclarer qu'en n'ayant pas adopté dans le délai fixé les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,

- condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le caractère contraignant des dispositions des articles 249, troisième alinéa CE, et 10, premier alinéa CE, oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux directives dont ils sont les destinataires, et ce avant que n'expire le délai fixé par les directives concernées. Le délai fixé par l'article 4 de la directive 97/76/CE a expiré le 01/01/1999 sans que, sous la réserve du " Regeling keuring en handelsverkeer vleesproducten 1993 " (dispositions réglementaires de 1993 relatives à l'inspection et au commerce des produits de viande), le royaume des Pays-Bas n'ait adopté les dispositions nécessaires.

lundi 12 janvier 2004 23:27

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-501/01: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Annulation de la décision 2001/739/CE de la Commission, du 17 octobre 2001, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-501/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

vendredi 7 mai 2004 14:00

CURIA - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JACOBS présentées le 6 mai 2004 (1) Affaire C-113/02 Commission des Communautés européennes
contre Royaume des Pays-Bas - système de réglementation des transferts de déchets
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-113/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

mardi 13 juillet 2004 10:25

EUROPE 12/07/04 Pays-Bas : la Commission entame une procédure pour infractions au droit environnemental
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/879&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=en

mercredi 15 septembre 2004 10:37

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 14 septembre 2004 (1)
Affaire C-41/02
Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas
«Mesures d'effet équivalent - Protection de la santé - Denrées alimentaires enrichies d'additifs - Commercialisation subordonnée à un besoin nutritionnel»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-41/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(Source Jean-Pierre GALLACIER)

JEUDI 13 JANVIER 2005

EUROPE 13/01/05 Pays-Bas: la Commission saisit la Cour européenne de Justice de recours contre les Pays-Bas pour violations de la législation de l'UE en matière d'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/33&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

VENDREDI 29 AVRIL 2005

CURIA 28/04/05 ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 27 avril 2005 (*) « Procédure de référé - Mesures provisoires - Recours en carence - Recevabilité - Directive 91/414/CEE »
Dans l'affaire T 34/05 R, Makhteshim-Agan Holding BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), Alfa Georgika Efodia AEVE, établie à Athènes (Grèce), Aragonesas Agro, SA, établie à Madrid (Espagne), représentées par MM. C. Mereu et K. Van Maldegen, avocats, parties requérantes, contre Commission des Communautés européennes, représentée
par M. B. Doherty, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet une demande visant à ce que soient ordonnées certaines mesures provisoires concernant l'évaluation de l'endosulfan en vue de son inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1),
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=T-34/05&resmax=100

(source Jean-Pierre GALLACIER)