mardi 3 octobre 2000 21:04

JOCE 03-10 QUESTION ÉCRITE P-2789/99 posée par Paul Coûteaux (UEN) à la Commission
(7 janvier 2000)
Objet: Étiquetage en langue française des produits vendus en France/conformité avec la directive sur l'étiquetage.
L'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer estime que la législation française, qui impose un étiquetage en langue française sur les denrées alimentaires en France, est contraire à la directive européenne sur l'étiquetage.

Selon M. Colomer, l'obligation d'utiliser exclusivement la langue d'une région linguistique, qui, dans ce cas, coïncide avec le territoire d'un État membre, constitue une entrave aux échanges commerciaux. Toujours selon M. Colomer, la Cour de justice a déjà indiqué dans des arrêts précédents qu'une langue facilement comprise par le consommateur ne se réfère pas forcément à une langue officielle ou à une langue régionale.
La Commission peut-elle indiquer si elle partage cette analyse?

Réponse à l'adresse suivante.
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-1999-2789+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3

 mardi 7 novembre 2000 21:52

JOCE 04-11 Arrêt de la Cour 2000/C 316/20 du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-366/98 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Lyon): Procédure pénale contre Yannick Geffroy et Casino France SNC ("Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale en matière de commercialisation d'un produit - Dénomination et étiquetage - Réglementation nationale imposant l'utilisation de la langue officielle de l'État membre Directive 79/112/CEE")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1998&nu_doc=366

  samedi 15 décembre 2001 00:38

COUR DE JUSTICE CE 13-12 ARRÊT DE LA COUR 13 décembre 2001 (1) "Règlement (CE) n° 2772/1999 - Système d'étiquetage de la viande bovine - Compétence du Conseil" Dans l'affaire C-93/00,
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79988786C19000093&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where
(Lien indiqué par Jean-Pierre GALLACIER)
 

  jeudi 5 décembre 2002 17:49

CURIA 05/12/02 TRADUCTION PROVISOIRE - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL - M. ANTONIO TIZZANO présentées le 5 Décembre 2002(1)
Affaire C-316/01 Dr. Eva Glawischnig contre Bundesminister für soziale Sicherheit
(demande de décision préjudicielle formée par l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien)
«Environnement - Directive 90/313/CEE
Accès à 'l'information en matière d'environnement' - Notion - Données relatives au respect des règles d'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(information transmise par Jean-Pierre GALLACIER)

jp_gallacier  vendredi 24 janvier 2003 13:47

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)23 janvier 2003 «Manquement d'État - Rapprochement des législations - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 79/112/CEE - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires»

Dans l'affaire C-221/00,

Commission des Communautés européennes, contre République d'Autriche, soutenue par Royaume de Danemark,
(allégations santé)

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2000&nu_doc=221

mardi 21 octobre 2003 09:58

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 16 octobre 2003 «Manquement d'État - Directive 2000/21/CE - Étiquetage des substances dangereuses -
Non-transposition» Dans l'affaire C-307/02, Commission des Communautés européennes, contre République française,
ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission, du 25 avril 2000, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil (JO L 103, p. 70), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive,
LA COUR (deuxième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission, du 25 avril 2000, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.
2) La République française est condamnée aux dépens.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien indiqué par Jean-Pierre GALLACIER)

mardi 4 novembre 2003 08:37

JOCE 01/11/03
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2003 dans l'affaire C-416/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Padova): Tommaso Morellato contre Comune di Padova ("Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Modalités de vente - Réglementation nationale exigeant un conditionnement préalable et un étiquetage spécifique pour la commercialisation du pain surgelé légalement produit dans un État membre et mis sur le marché dans un autre État membre après une cuisson complémentaire")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-416/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

mardi 2 décembre 2003 09:30

JOCE 29/11/03 NOUVEAUX ARRETS :
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-307/02: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Directive 2000/21/CE - Étiquetage des substances dangereuses - Non-transposition")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-307/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

JEUDI 02 DECEMBRE 2004

CURIA 02/12/04 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 2 décembre 2004 (1) «Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Denrées alimentaires auxquelles des vitamines ou des sels minéraux ont été ajoutés - Législation nationale subordonnant leur commercialisation à l'existence d'un besoin nutritionnel - Mesures d'effet équivalent - Justification - Santé publique - Proportionnalité» Dans l'affaire C-41/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 février 2002, Commission des Communautés européennes, partie requérante, Royaume des Pays-Bas, partie défenderesse, 
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-41/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

(source Jean-Pierre GALLACIER) 

VENDREDI 18 MARS 2005

CURIA 17/03/05 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL MME J. KOKOTT présentées le 17 mars 2005 (1) Affaire C-135/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne «Recours en manquement - Règlement (CEE) n° 2092/91 et directive 2000/13/CE - Désignation par le terme 'bio' de produits qui n'ont pas été
obtenus selon les modes de production biologique fixés par le règlement (CEE) n° 2092/91»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-135/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

(source Jean-Pierre GALLACIER)

 
JEUDI 26 JANVIER 2006

SERVICE PUBLIC FEDERAL 21/12/05 Etiquetage ouvert d'aliments composés - Arrêt de la Cour de justice à Luxembourg en matière d'étiquetage ouvert d'aliments composés.