LIENS FONDAMENTAUX

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 12 juin 2003 «Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses» Dans l'affaire C-130/01, LA COUR (sixième chambre)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-130/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

JOCE 02/08/03 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-130/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 76/464/CEE — Pollution du milieu aquatique — Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-130/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-307/02: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Directive 2000/21/CE - Étiquetage des substances dangereuses - Non-transposition")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-307/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

EUROPE 12/01/05 La Commission engage des poursuites judiciaires contre la France, qui n'a pas réagi à plusieurs arrêts de la Cour de justice La Commission européenne a décidé d'engager des poursuites judiciaires contre la
France, qui n'a pas donné suite à plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice relatifs à six affaires séparées concernant la législation de l'UE sur
la préservation de la nature, l'accès du public aux informations sur l'environnement, la protection de l'eau, les déchets et les micro-organismes génétiquement modifiés.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/29&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

CURIA 13/01/05 ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 13 janvier 2005
«Manquement d'État - Directive 2001/58/CE - Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l'affaire C-32/04,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 janvier 2004, Commission des Communautés européennes, partie requérante, contre République française, Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/58/CE de la Commission, du 27 juillet 2001, portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-32/04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

(source Jean-Pierre GALLACIER)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 16 juin 2005 (*) «Manquement d'État - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - 
Directive 91/271/CEE» Dans l'affaire C-191/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 avril 2004, 
Commission des Communautés européennes, partie requérante, contre République française, 
Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne lui communiquant pas les informations devant être recueillies, à la date du 31 décembre 1999, par les autorités
compétentes ou les organismes appropriés, dans le cadre de la surveillance des rejets et des boues résiduaires instituée à l'article 15 de la
directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40, ci-après la «directive»), pour ce qui concerne les agglomérations visées par l'échéance du 31 décembre 1998, et ce dans les six mois suivant la demande qui lui en a été faite le 18 décembre 2000, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 4, de cette directive 
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=C-191/04&resmax=100 

ARCHIVES CHRONOLOGIQUES

Bernard Tailliez  mardi 19 mars 2002 11:11

Produits biocides et substances dangereuses / Saisine de la Cour et avis motivé
(22 février 2002)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés
européennes à l'encontre de la France pour défaut d'adoption et de communication de l'ensemble des textes requis pour transposer la directive sur les produits biocides.
Cette directive fixe des normes de protection de l'environnement et de sécurité relatives aux produits biocides (pesticides non agricoles).
Rappelons que ce texte aurait dû être transposé le 14 mai 2001 au plus tard.
La France est le seul Etat membre n'ayant pas respecté cette échéance.
Par ailleurs, la Commission a envoyé un avis motivé à la France pour défaut d'adoption et de communication dans les délais prévus (1er avril 2001 au plus tard) des textes requis pour mettre en application une modification de la directive sur les substances dangereuses. (EP)

  mercredi 8 mai 2002 11:13

PLANET ARK 08/05/02 European court raps Russia over Chernobyl damages - FRANCE
http://www.planetark.org/dailynewsstory.cfm/newsid/15867/story.htm

mercredi 19 juin 2002 06:22

Ci-dessous deux liens vers le document de synthèse de l'activité de la Cour de justice en 2001 et vers le dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (année 2000).


A) SYNTHESE DE L'ACTIVITE DE LA COUR DE JUSTICE EN 2001

Adresse de la synthèse :

(le lien n'est plus disponible)

En page 27 sont traitées trois affaires concernant respectivement les mesures communautaires contre la fièvre aphteuse, les mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la protection des indications géographiques et des appellations d'origine.



B) THEMES EN VEILLE SANITAIRE TRAITES DANS LE DIX-HUITIEME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE  (année 2000)


Adresse du rapport :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2001/act309fr01/com2001_0309fr01-01.pdf

(Le 19ème rapport pour l'année 2001 n'est pas encore paru)

* ACCES A L'INFORMATION ET TRANSPARENCE

La Commission a décidé de saisir la Cour d'un recours contre la France (affaire C-233/00) fondé sur le fait que les mesures de cet État membre n'assuraient pas une transposition formelle, explicite et conforme de plusieurs éléments de la directive, parmi lesquels l'obligation de motiver formellement les refus d'accès à l'information. (concerne directive 90/313/CEE)


* BIOCIDES

La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides [81] devait être transposée par les États membres pour le 14 mai 2000 au plus tard. Des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition ont dû être engagées à l'encontre de douze États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, la Finlande (concernant la province d'Åland), la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni; la procédure engagée contre l'Autriche a pu être classée en 2000.


* OGM

Deux procédures pour mauvaise application de la directive 90/220/CEE ouvertes à l'encontre de la France sont toujours en cours.
(explications détaillées dans le rapport)

Et l'arrêt :
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=C-6%2F99&resmax=100

* PCB

La directive dispose que les États membres sont tenus d'établir, dans un délai de trois ans après son adoption, soit pour le 16 septembre 1999, un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent et un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure de certains appareils conformément à l'article 11 de la directive, ainsi que de dresser des inventaires conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive. Toutefois, de nombreux États membres n'ont toujours pas communiqué les mesures nécessaires à la Commission. Celle-ci a par conséquent adressé un avis motivé au Royaume-Uni, au Danemark, à l'Allemagne, à la Suède, au Portugal, à la Grèce, à la France, à l'Espagne, à l'Italie, à l'Irlande et au Luxembourg en 2000. Elle a également décidé par la suite de traduire les six derniers devant la Cour.

Autres informations :
GESTION DES DÉCHETS - Élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l21201.htm


* PESTICIDES EN GRECE

La Grèce continue à accuser d'importants retards en termes de transposition.
En effet, la Commission a saisi la Cour de justice du retard de la Grèce pour ce qui est de la transposition de la directive 97/41/CE relative à la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, ainsi que de la directive 98/100/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.

Autres informations :
QUESTION ÉCRITE E-3552/00 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission
(15 novembre 2000) Objet: Pulvérisations et utilisation de pesticides en Grèce
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-3552+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3


* METHODES D'ANALYSE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DE CONTAMINANTS

La directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires est arrivée à échéance à la fin de l'année 2000. Aucun État membre n'a notifié les mesures nationales de transposition.

Autres informations :
Pour la France le texte suivant est apparu peu après :
Arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine

http://www.admi.net/jo/20010216/ECOC0100016A.html

  mercredi 19 juin 2002 22:08

ARRÊT DE LA COUR 18 juin 2002 (1)  «Manquement d'État - Directives 89/369/CEE et 89/429/CEE -

Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux - Parc des incinérateurs en France»

Dans l'affaire C-60/01, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbaek et

Mme J. Adda, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,  partie requérante, contre République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues et D. Colas, puis par MM. R. Abraham et D. Colas, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que l'ensemble du parc des incinérateurs actuellement en fonctionnement en France soit exploité en conformité avec les conditions de combustion imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux (JO L 163, p. 32), et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux (JO L 203, p. 50), ou qu'il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369 et des articles 2, premier alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429 ainsi que de l'article 249, troisième alinéa, CE,

LA COUR déclare et arrête:

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que l'ensemble du parc des incinérateurs en France soit exploité en conformité avec les conditions de combustion imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux, et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux, ou qu'il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369 et des articles 2, premier alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429.

La République française est condamnée aux dépens.
Autre information : OAV - RAPPORT FINAL D'UNE MISSION REALISEE EN FRANCE LE 22 JUIN 1998 CONCERNANT LA CONTAMINATION DE DENREES ALIMENTAIRES PAR LES DIOXINES
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/france/index_en.html

 lundi 29 juillet 2002 21:46

JOCE 27/07/02 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-177/01: Commission des  Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Articles 4 et 11  de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")
http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=judgements&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=

 lundi 12 août 2002 21:36

JOCE 10/08/02 Arrêt de la Cour du 18 juin 2002 dans l'affaire C-60/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Directives 89/369/CEE et 89/429/CEE -  Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux - Parc des incinérateurs en France")

http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=judgements&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=

 mercredi 13 novembre 2002 08:36

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 7 novembre 2002(1) «Manquement d'État - Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition
incomplète» Dans l'affaire C-348/01,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. zur Hausen et Mme J. Adda, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante, contre République française, représentée par MM. G. de Bergues et D. Colas ainsi que par Mme C. Isidoro, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73, p. 5), ou en n'ayant pas informé la Commission de ces dispositions, la République
française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
LA COUR(sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n ' ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l ' article 1 er , points 7 et 11, de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l 'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l 'environnement , la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2) La République française est condamnée aux dépens.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(Information transmise par Jean-Pierre Gallacier)

 mardi 26 novembre 2002 08:34

SELECTION DE RESUMES DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
N° 726
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Normes et réglementations techniques - Procédure d'information - Directive 83/189 - Obligation de communiquer les projets de règles techniques - Application - Décret du 1er avril 1992 - Article 4
http://www.courdecassation.fr/_BICC/560a569/560/Cours-europeennes/communautes.htm#726

vendredi 28 novembre 2003 08:39

CURIA 27/11/03 ARRET DE LA COUR (troisième chambre) 27 novembre 2003 "Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2000/39/CE" Dans l'affaire C-66/03, Commission des Communautés européennes, contre République française, partie  défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/39/CE de la Commission, du 8 juin 2000,
relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 142, p. 47), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-66/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien indiqué par Jean-Pierre GALLACIER) 

vendredi 25 juin 2004 10:10

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 24 juin 2004 «Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 98/24/CE -
Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail»
Dans l'affaire C-269/02, Commission des Communautés européennes,contre République française, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant
pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril
1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de
travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131, p. 11), ou, en tout
cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
ladite directive,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-269/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

mercredi 14 juillet 2004 14:53
EUROPE 13/07/04 France: la Commission engage des poursuites pour violation de la législation en matière d'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/895&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

vendredi 24 septembre 2004 09:51

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 23 septembre 2004 
«Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II - Défaut d'identification des zones sensibles - Notion d''eutrophisation' - Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles»
Dans l'affaire C-280/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE,
introduit le 30 juillet 2002,
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. M. Nolin, puis par M. G. Valero Jordana et Mme F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
République française, représentée par MM. G. de Bergues, D. Petrausch et E. Puisais, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-280/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien indiqué par Jean-Pierre GALLACIER)

samedi 2 octobre 2004 11:52

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 30 septembre 2004 «Manquement d'État - Directive 2001/59/CE - Non-transposition» Dans l'affaire C-496/03,
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/59/CE de
la Commission, du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(source Jean-Pierre GALLACIER)

LUNDI 11 JUILLET 2005

EUROPE 11/07/05 Accès du public à l'information en matière d'environnement: la Commission entame une procédure à l'encontre de sept États membres
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/892&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 
VENDREDI 06 JANVIER 2006

JO ASSEMBLEE NATIONALE 03/01/06 Au sommaire:
QE N° 73194;environnement - protection - directives européennes. transposition. perspectives
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-73194QE.htm

VENDREDI 15 JUIN 2007

ENVIRO2B 14/06/07 Environnement : le Sénat prévoit des sanctions records pour la France
Un rapport approuvé hier par la Commission des finances du Sénat donne les conclusions de ses travaux relatifs aux contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l'environnement.
http://www.enviro2b.com/info/3291/article.html

ACTU ENVIRONNEMENT 14/06/07 La France reste sous la menace de sanctions record par Bruxelles
http://www.actu-environnement.com/ae/news/bruxelle_sanction_amende_directive_nitrate_ogm_2860.php4

SAMEDI 11 OCTOBRE 2008

JOUE 11/10/08 Affaire C-215/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3
juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement
d'État — Défaut d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets
entrant dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE —
Régularisation a posteriori)
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ%3AC%3A2008%3A260%3ASOM%3AFR%3AHTML