FICHE EXPLICATIVE DU RÈGLEMENT (CE) No 2152/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

FICHE EXPLICATIVE DU RÈGLEMENT (CE) No 2152/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

Message de Florent LAMIOT, en complément des information de Bertrand CARLIER.

Un autre outil, un règlement européen cette fois, va aussi pouvoir aider à une meilleure qualification et gestion de la forêt européenne et de ses produits à l’égard des risques (pollutions, risques sanitaires, et incendies notamment) ;

F.Lamiot,

=Si la publication au JOUE (http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_324/l_32420031211fr00010008.pdf) en a été très retardée, son application est rétroactive au 1^er janvier 2003 (pour la continuité budgétaire vis à vis des programmes antérieurs).

Son contenu semble néanmoins intéressant, pertinent et en continuité des engagements internationaux.

QU'EST FOREST FOCUS ? (aussi appelé "Action ")

C’est un Règlement européen - publié au JOUE L324 du 11 décembre 2003.
(rappel : Les règlements sont d’application obligatoire dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre).
Rétroactif (pour permettre la continuité des actions et budgets) : Il est applicable à partir du 1er janvier 2003 (art 21).
Il ne s’applique pas (pour la France) aux départements d'outre-mer.
Budget : 61 millions d'euros pour 4 ans, dont 9 millions pouvant être utilisés pour prévenir les incendies. Le règlement autorise l'éligibilité au cofinancement des dépenses encourues par un État membre si celles-ci concernent des actions lancées après le 1er janvier 2003, mais avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et si ces actions ne sont pas achevées lorsque la Commission approuvera le programme national.

Échéances : 31 décembre 2006 (ce qui rend possible en France une intégration dans les contrats de plan CPER à mi-étape).

Il vise la compréhension et la surveillance (" étendue, harmonisée, globale et à long terme ") des forêts.

Chaque Etat membre a 60 jours pour présenter son programme national à la Commission et 6 mois pour appliquer ce règlement. Les programmes nationaux devraient être approuvés par la Commission suivant une procédure à établir avec :

1) Des programmes d’actions incluant notamment :

la connaissance de l'état des forêts ;
la compréhension de la forêt et des incidences des contraintes naturelles et anthropiques qu’elle subit ;
la connaissance de " la pollution atmosphérique et de ses effets et d'autres agents et facteurs qui ont un impact sur les forêts, tels que les facteurs biotiques et abiotiques et les facteurs d'origine anthropique " ;

l’étude de la dynamique des incendies de forêts

(cf. désertification + effets négatifs sur le changement climatique et la biodiversité)

Rem : Surveillance des incendies => lien avec :

Décision 1999/847/CE du Conseil / 9 décembre 1999 (protection civile)
Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil / 17 mai 1999 (FEOGA)
Règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil / 29 mai 1989 (système européen d'information et de communication forestières (Efics).

2) Des indicateurs pour l’évaluation des risques (champignons/métaux lourds ? espèces-gibier et équilibres sylvocynégétiques, pathogènes, biomagnification des métaux lourds ou d'autres polluants, cf. par ex retombées de Tchernobyl ? retombées de pesticides ? acidification et dégradation biogéopédologique des sols) et des actions correctives entreprises.

3) Des méthodologies pour l'évaluation des risques concernant les multiples contraintes que subissent les forêts dans le temps (ex : les forêts de guerre) et l'espace (approche transfrontière et cohérence biogéographique).

4) L’évaluation des besoins (ex : en matière de sols, piégeage du carbone, incidences des changements climatiques, biodiversité et fonctions de protection des forêts…).

Source : Règlement (CE) n°2152/2003 du 17 novembre 2003, JOUE L 324 du 11 décembre 2003

Journal officiel n° L 324 du 11/12/2003 p. 0001 – 0008

Les acteurs : ils seront a priori plus nombreux que pour les programmes précédents. En France, outre l’IFN et l’IFEN, l’ONF, les CRPF, on pourrait imaginer associer l’AFSSE, dont le projet de travail est en consultation (www.afsse.fr), l’Afssa (cf. risques sanitaires liés par ex champignons forestiers, fruits des bois, gibier...), mais aussi les Ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture, l’Ademe (cf. liens avec climat/puits de carbone, pollution de l’air), les SRPV ou encore le CEMAGREF, l’ENGREF, les pôles de compétence scientifiques, les laboratoires, les universités, les Agences de l'Eau (cf. fonction des forêts et bocage pour la protection de l'eau, et impact de la pollution des eaux de nappes, de surface et météoritique sur les forêts), et pourquoi pas les CETE qui ont avec un programme COST commencé à travailler sur l'impact des voies de communication en terme de fragmentation écologique. Il semble utile de préparer des plates-formes de travail (thématiques ? régionales ?) et des animateurs pour le réseau d'acteurs afin d'encourager la transdisciplinarité.

Amélioration continue/certification. Tous les organismes "ISO 14000" concernés par la forêt (ou les incendies de forêt) doivent maintenant connaître et diffuser en leur sein ce règlement, et contribuer à son application dans la mesure où ils sont concernés.

Notons que ce règlement pourrait aussi aider l'écocertification FSC (ou PEFC).

Il pourrait aussi être l'occasion de tester de nouveaux matériels (ex : analyse multi-métaux lourds par appareils portables X ray-fluorescence + GPS / SIG) et de nouveaux bioindicateurs (champignons + lichens pour respectivement pluies acides et biodisponibilité des métaux lourds par exemple).